Protégez vos droits et votre dépôt de garantie
Avec un peu d’éducation et un avocat local sur appel, vous aurez les ressources dont vous avez besoin pour négocier un dépôt de garantie équitable et vous assurer que vous obtenez tout votre argent, plus les intérêts, à la fin de votre bail.
Votre locateur doit respecter les lois provinciales et fédérales sur le dépôt de garantie
De nombreux aspects des relations entre locateurs et locataires sont régis par les lois provinciales, fédérales et même locales. Ci-dessous, nous couvrons les litiges de dépôt de garantie les plus courants.
Si vous avez un différend sur le dépôt de garantie avec votre propriétaire, travailler avec un avocat expérimenté peut garantir que vos droits sont protégés. LegalShield offre le moyen le plus abordable d’obtenir l’aide d’un avocat locataire de votre province.
SUR CETTE PAGE
- Comment amener votre propriétaire à retourner la totalité de votre dépôt de garantie
- Comprendre le délai dont dispose votre locateur pour retourner un dépôt de garantie
- Votre locateur peut vous devoir des intérêts gagnés sur votre dépôt de garantie
- Le dépôt de garantie maximale qu’un locateur peut exiger
- Obtenez de l’aide juridique pour résoudre un différend relatif à un dépôt de garantie
Comment amener votre propriétaire à retourner la totalité de votre dépôt de garantie
Votre bail, ainsi que les lois provinciales et fédérales, dictent la façon dont votre propriétaire peut utiliser votre dépôt de garantie. Si votre propriétaire tente injustement de retenir une partie ou la totalité de votre dépôt de garantie, l’avocat de votre fournisseur LegalShield peut se battre pour le récupérer pour vous. Les utilisations typiques permises comprennent ce qui suit.
- Pour remettre l’unité à son état d’origine à la fin d’une période de location (pas la mise à niveau ou l’amélioration de l’unité).
- Pour réparer les dommages matériels causés par un locataire (cela n’inclut pas l’usure normale).
- Pour nettoyer la propriété si elle est excessivement sale lorsqu’elle est retournée au propriétaire.
- Pour compenser le loyer impayé.
Dans presque tous les cas, les locateurs sont tenus d’effectuer une visite avec les locataires pour indiquer les raisons pour lesquelles ils retiennent la totalité ou une partie du dépôt de garantie et donnent au locataire une chance de contester leurs réclamations et / ou le temps d’effectuer les réparations nécessaires. De plus, la plupart des provinces exigent que les locateurs fournissent une liste détaillée des déductions et des reçus de dépôt de garantie pour toute réparation qu’ils prétendent avoir effectuée.
Si votre propriétaire refuse injustement de retourner une partie de votre dépôt de garantie, parler avec un avocat expérimenté est la meilleure façon de comprendre rapidement vos droits et d’amener votre propriétaire à retourner tous les fonds qui vous sont dus.
Comprendre le délai dont dispose votre locateur pour retourner un dépôt de garantie
Que votre locateur demande ou non des déductions de votre dépôt de garantie initial, à la fin de la durée du bail, il doit retourner tous les fonds restants dans le délai indiqué par la loi provinciale.
Si votre propriétaire omet de retourner les fonds de dépôt de garantie restants dans le délai prescrit par la loi, vous pourriez être en mesure de poursuivre le propriétaire et de conserver tous les fonds de dépôt.
Comme pour tout le reste sur cette page, vous devrez vérifier les lois de votre province ou communiquer avec un avocat local pour obtenir des conseils juridiques judicieux.
Votre locateur peut vous devoir des intérêts gagnés sur votre dépôt de garantie
Dans presque toutes les provinces, les propriétaires sont tenus de conserver votre dépôt de garantie dans un compte bancaire distinct. En ce qui concerne le montant dû, vous devez revoir votre bail et parler avec votre propriétaire pour en savoir plus sur les attentes concernant l’état de l’unité locative à la fin du bail.
Les paiements d’intérêts peuvent être dus à la fin de votre terme de location ou annuellement si vous louez sur plusieurs années. D’autres provinces permettent aux locateurs ou aux gestionnaires immobiliers de conserver les intérêts gagnés.
Devenez membre de LegalShield dès maintenant et demandez à nos avocats locataires de répondre à toutes vos questions.
Le dépôt de garantie maximale qu’un locateur peut exiger
Vous vous demandez peut-être combien d’un dépôt de garantie la loi permet à votre propriétaire d’exiger en premier lieu. La réponse dépend de la province dans laquelle l’unité locative est située. En voici quelques exemples :
- Certaines provinces limitent les dépôts de garantie à un montant égal à un mois de loyer.
- Certaines provinces n’ont aucune limite au montant d’un dépôt de garantie qu’un locateur peut demander.
- Les villes et les comtés peuvent avoir différentes lois sur les dépôts de garantie que vous devez vérifier, surtout si l’unité est à loyer contrôlé.
Si vous êtes sur le point de signer un bail et que vous avez des préoccupations au sujet du dépôt de garantie requis ou des questions sur tout autre aspect de l’accord, c’est une bonne idée d’obtenir des conseils juridiques. Lorsque vous vous joignez à LegalShield, vous pouvez téléphoner avec un avocat expérimenté dans les quatre heures suivant l’approbation de votre adhésion. Votre adhésion vous permet d’obtenir des conseils juridiques illimités par téléphone, la possibilité de soumettre votre bail, l’aide d’un avocat pour négocier les conditions de votre bail, et plus encore.
Obtenir un soutien juridique pour résoudre les différends relatifs aux dépôts de garantie
LegalShield offre le moyen le plus abordable d’avoir un avocat à vos côtés.