Avocats spécialisés dans la défense et la conformité de la Loi canadienne sur l’accessibilité
La Loi canadienne sur l’accessibilité définit certaines obligations légales que les employeurs doivent respecter concernant les demandes d’accommodement. La clé est d’être proactif et non réactif lorsqu’il s’agit de cas en lien avec l’accessibilité.
DÉMARRER 
Comprendre vos obligations en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité
En tant qu’employeur, il est important de comprendre comment la Loi canadienne évaluable influe sur votre processus d’embauche et le fonctionnement de votre entreprise. Voici les bases du propriétaire de l’entreprise.
Il est interdit aux employeurs de pratiquer une discrimination à l’égard des personnes handicapées en matière de recrutement, de rémunération, de promotion ou de formation.
Vous devez procéder à des aménagements raisonnables du lieu de travail pour les personnes handicapées qualifiées.
Si vous avez une question d’ordre général sur la conformité, si vous êtes confronté à une réclamation d’un employé ou si vous avez fait l’objet d’un procès, rejoignez LegalShield aujourd’hui et vous pourrez vous retrouver au téléphone avec un avocat partenaire dans un délai de 4 heures suivant le premier contact.
Assurez-vous que vous respectez les normes de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA)
La création de processus d’embauche conformes, la documentation sur les politiques relatives aux employés et la mise en place de mesures d’adaptation au travail conformes à la Loi canadienne sur l’accessibilité peuvent sembler accablantes, et vous avez peut-être des questions.
- Mon entreprise est-elle couverte par les dispositions de la loi relatives à l’emploi?
- Qu’est-ce qui est considéré comme un handicap?
- Qu’est-ce qui constitue un aménagement raisonnable dans mon secteur d’activité?
- Qu’est-ce qui est protégé par la Loi canadienne sur l’accessibilité?
Les plans de protection juridique pour petites entreprises de LegalShield vous permettent de demander conseil à un avocat partenaire, de lui demander d’examiner les documents liés à l’emploi, de discuter de vos processus d’embauche et de lui demander de rédiger une lettre au nom de votre entreprise pour vous aider à rester du bon côté de la loi.
Faire face aux violations de la Loi canadienne sur l’accessibilité ou aux poursuites judiciaires
Le défaut de se conformer aux directives de la Loi canadienne sur l’accessibilité expose votre entreprise à des poursuites judiciaires potentielles. Si un candidat à un emploi ou un employé intente une poursuite ou une plainte en vue de la Loi canadienne sur l’accessibilité, il est essentiel d’avoir accès à un avocat du fournisseur pour comprendre les délais et préparer une réponse. LegalShield donne accès à votre entreprise à un cabinet d’avocats fournisseur. Si vous êtes membre de LegalShield et que vous êtes impliqué dans un cas d’accessibilité, vous pouvez contacter le cabinet d’avocats de votre fournisseur pour obtenir des conseils, des avis, l’examen des documents, etc.
Tous les plans de petites entreprises de LegalShield comprennent les avantages de la consultation des avocats de la défense en application de la Loi canadienne sur l’accessibilité, de l’examen des documents, des lettres rédigées par un avocat et des appels téléphoniques au nom de votre entreprise pour aider à résoudre les problèmes juridiques. Les forfaits Small Business Legal Plus et Small Business Legal Pro de LegalShield incluent un module complémentaire facultatif pour la défense de procès pour seulement 14,95 $ / mois qui comprend un nombre désigné d’heures avant le procès et de procès.
Comment un Plan de protection juridique pour petite entreprise de LegalShield fonctionne-t-il lorsqu’il est question de droit du travail
Votre entreprise paie un petit montant mensuel à partir de 49 $ par mois et bénéficie de services de conseils juridiques, d’examen de documents et de représentation par un avocat que vous pouvez utiliser pour faire face à toute situation d’embauche ou de licenciement.
« [My Provider Law Firm][Mon cabinet d’avocats partenaires] a joué un rôle déterminant en veillant à ce que je comprenne les délais de dépôt importants auprès de la « Equal Employment Opportunity Commission », délais que je n’avais pas entièrement examinés. Les appels initiaux et de retour rapide ont scellé l’accord pour moi. Félicitations à [my Provider Lawyer] qui est un excellent avocat; professionnel et patient. Merci et donnez-lui un bonus!
Membre de LegalShield
Obtenez de l’aide pour vous conformer à la Loi canadienne sur l’accessibilité et pour déposer une plainte.
OBTENIR UN PLAN 
Obtenez de l’aide pour vous conformer à la Loi canadienne sur l’accessibilité et pour déposer une plainte.
DÉMARRER
Les plans commencent à seulement 49 $ par mois
Obtenez de l’aide pour vous
conformer à la Loi canadienne sur
l’accessibilité ou pour déposer une plainte.
DÉMARRER
Principales caractéristiques de nos Plans de protection juridique pour petite entreprise
Les plans Entreprises de LegalShield peuvent vous aider dans les domaines suivants :
Lettres de
recouvrement
Une lettre de recouvrement de la part d’un avocat partenaire pourrait vous aider à récupérer des paiements plus efficacement.
Lettres ou
appels téléphoniques
Recevez de l’aide pour les questions juridiques relatives aux entreprises plus efficacement grâce à des communications professionnelles émises en votre nom.
Examen de
documents
Soumettez vos documents juridiques liés aux affaires pour un examen juridique.
Conseils, consultations et recherche
Consultations juridiques avec un avocat partenaire sur des questions juridiques relatives aux entreprises, avec recherche juridique pour chaque question, si nécessaire.
Conseils,
consultations et recherche
Consultations juridiques avec un avocat partenaire sur des questions juridiques relatives aux entreprises, avec recherche juridique pour chaque question, si nécessaire.
Lettres ou
appels téléphoniques
Recevez de l’aide pour les questions juridiques relatives aux entreprises plus efficacement grâce à des communications professionnelles émises en votre nom.
Examen de
documents
Soumettez vos documents juridiques liés aux affaires pour un examen juridique.
Lettres de
recouvrement
Une lettre de recouvrement de la part d’un avocat partenaire pourrait vous aider à récupérer des paiements plus efficacement.